Actu : CPF et sous-traitance

📰 LES ACTUS RH

CPF et sous traitance – le projet de décret enfin dévoilé..

➡ Pour le donneur d’ordre

• Une obligation de préciser au sous-traitant les détails de la prestation,
• Respecter un plafond de missions sous-traitées en % du CA réalisé,
• S’assurer du respect des obligations liées au statut du sous-traitant.

➡ Pour le sous-traitant

• Pas de sous-traitance en cascade.

Autrement dit, interdiction de sous-traiter une seconde fois une mission confiée par un donneur d’ordre

• Pas possible d’être sous-traitant si l’on est soi-même déréférencé de Mon Compte Formation,
• Détenir Qualiopi (ou un label reconnu par France Compétence), sauf…
  • si l’on est en régime micro-social avec un CA annuel < 77700 €
  • si l’on intervient que sur une partie du parcours de formation.

🌟 En d’autres termes, rien ne change pour notre organisme en ce qui concerne les bilans de compétences et les formations que nous proposons !

Nous détenons toutes les qualifications requises afin de vous délivrer des prestations conformes et de qualité. 👍🏽

👉🏽 N’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire > rubrique Contact !